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La plateforme « PIFDRIVER » offre par le biais d'une application (ci-après l'« Application ») un service visant à faciliter la mise en relation des individus cherchant un moyen de transport PRO (ci-après : les « Passagers ») avec des chauffeurs professionnels de voitures de transport ou des entreprises inscrites au registre départemental des transports (ci-après : les « Chauffeurs »).
Les Passagers et les Chauffeurs sont collectivement nommés les « Utilisateurs ».
Ces Conditions Générales d'Utilisation ont pour objectif de définir les modalités et conditions d'utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés via l'Application (ci-après : les « Services ») et d'établir les droits et obligations des parties concernées. Elles peuvent être consultées et imprimées à tout moment sur l'application PIF DRIVER et via un lien direct en bas de page du site internet www.pifdriver.com (ci-après : le « Site »).
Ces Conditions peuvent être étoffées par des conditions particulières à certains Services qui, en cas de contradiction, prévalent sur les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions, l'Application est accordée à l'utilisateur sous licence pour un usage personnel et non-commercial. Cette licence est non exclusive, non transférable, et non cessible.
Les présentes conditions générales (« Conditions ») s'appliquent aux applications mobiles et/ou au site internet de PIF DRIVER en France.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles renferment des informations essentielles concernant les services et vos droits, ainsi que d'autres informations d'importance.
« Application » désigne l'application Pif Driver ;
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet ;
« Course » désigne la réservation d'un Trajet par un Passager et la validation du même Trajet par le Chauffeur ;
« Compte » désigne le droit d'accès attribué à un utilisateur par Pif Driver, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d'utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l'espace où l'Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;
« Client » désigne toute personne qui utilise le Service afin d'être mis en relation avec un Chauffeur ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d'accepter des paiements en ligne ;
« Prix » désigne le montant, en euros, prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet ;
« Service » ou « Services » désigne le service de mise en relation des Utilisateurs proposé par Pif Driver par le biais du Site et de l'Application ;
« Site » désigne le site internet Pif Driver : https://www.pifdriver.com/fr ;
« Prix de la course » désigne le montant du Trajet annoncé au Passager à l'avance lors de la Commande, via l'Application ;
« Prix de vente » désigne le montant que va payer un chauffeur pour acquérir la course via l'Application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu'à une adresse d'arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de PIF DRIVER. Avant de créer votre compte client via nos applications ou sites internet, il est impératif que vous lisiez et acceptiez ces Conditions. La création d'un compte client est une étape obligatoire pour pouvoir solliciter nos services. En acceptant ces Conditions, vous établissez une relation contractuelle avec PIF DRIVER. Elles remplacent tout accord ou arrangement précédent entre vous et PIF DRIVER concernant nos services.
1.2 Ces Conditions sont applicables sauf si elles entrent en conflit avec d'autres conditions d'utilisation spécifiques à certaines fonctionnalités de nos applications ou sites internet. De telles conditions spécifiques devront être acceptées séparément.
1.3 PIF DRIVER agit en tant que plateforme technologique d'intermédiation, mettant en relation des passagers avec des chauffeurs professionnels. Nous assurons, dans les conditions prévues ultérieurement, la bonne réalisation de ce service de mise en relation.
2.1 Les services qui vous sont fournis par PIF DRIVER incluent :
2.2 Les présentes Conditions régissent votre utilisation de nos services en France.
2.3 Nos applications et sites internet sont mis à votre disposition sous la marque " PIF DRIVER ".
2.4 Sauf accord écrit distinct, nos services sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
2.5 Via nos applications et sites internet, vous pouvez solliciter et recevoir des services de mise en relation avec des chauffeurs Pro.
3.1 Pour les services de mise en relation, PIF DRIVER agit en qualité de plateforme technologique d'intermédiation entre Passagers et Chauffeurs. Nous ne fournissons pas directement les services de transport. Tous les chauffeurs PRO sont des professionnels indépendants et ne sont pas employés par PIF DRIVER.
3.2 Lorsque vous sollicitez un service, vous recevez des informations sur les chauffeurs PRO disponibles à proximité avant de faire une demande.
3.3 Les chauffeurs PRO sont libres d'accepter ou de rejeter une demande.
3.4 Pour certains services, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes.
3.5 Vous pouvez avoir l'occasion de noter le chauffeur PRO à la fin de chaque course. Le chauffeur PRO peut également vous noter. Cette notation peut exercer une influence sur la qualité des services que vous recevrez à l'avenir.
4.1 Nos applications et sites internet sont compatibles avec la plupart des appareils mobiles modernes disposant d'une connexion internet.
4.2 Vous êtes responsable d'obtenir l'accès au réseau nécessaire pour utiliser nos services, et tous les frais associés sont à votre charge.
4.3 Pour utiliser nos services, vous devez vous inscrire et créer un compte. Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour vous inscrire.
4.4 Lors de l'inscription, vous devez fournir certaines informations personnelles et, le cas échéant, un moyen de paiement valide.
4.5 Vous pouvez choisir de ne plus utiliser nos applications ou sites internet à tout moment, sans obligation de nous en informer.
4.6 En cas de manquement grave à vos obligations, nous pouvons restreindre temporairement votre accès à nos services. Nous vous informerons de toute restriction et de sa levée éventuelle.
5.1 Annulation sans frais
Le Passager a la possibilité d'annuler sa réservation sans encourir de frais jusqu'à un certain délai après la confirmation.
5.2 Annulation avec frais
Le Passager peut se voir facturer des frais d'annulation dans deux scénarios :
5.3 Annulation par le Chauffeur
Le Chauffeur a la discrétion d'annuler la prise en charge du Passager pour diverses raisons, parmi lesquelles :
Il est à noter que bien que le Chauffeur soit informé du tarif et de la destination avant d'accepter un trajet, il se réserve le droit d'annuler certaines demandes s'il estime que le trajet n'est pas rentable. Toutefois, cela ne doit pas se produire régulièrement au risque d'affecter la qualité du service offert aux Passagers via la plateforme.
Dans l'éventualité d'une telle annulation, le Passager n'a droit à aucune compensation. Il sera néanmoins notifié de cette annulation par une alerte sur l'Application PIF DRIVER.
6.1 En utilisant les Services PIF DRIVER, vous êtes tenu de vous conformer à toutes les lois en vigueur. Vous êtes censé utiliser nos services de manière éthique, honnête et conformément à leur intention principale. L'utilisation abusive ou frauduleuse des Services PIF DRIVER est strictement interdite. Consultez notre Charte de Bonne Conduite pour plus de détails.
6.2 Assurez-vous de fournir des informations exactes lors de l'inscription et lors de toute interaction avec les Services PIF DRIVER.
6.3 Votre compte PIF DRIVER est strictement individuel. Il ne peut être ni cédé, ni partagé sans notre consentement. Une fois inscrit :
6.4 Vous êtes financièrement responsable de toutes les activités effectuées via votre compte, à moins qu'elles ne résultent d'une négligence de notre part. En cas de fraude financière, contactez-nous et votre institution financière immédiatement.
6.5 Veillez à ce que votre utilisation des Services PIF DRIVER n'entraîne pas de désagrément ou de dommage à PIF DRIVER, à ses partenaires ou à d'autres utilisateurs.
Lorsqu'un Passager a confirmé une réservation de trajet et qu'un Chauffeur l'a acceptée, le Passager est tenu de se présenter au lieu de départ indiqué. Si pour une raison quelconque le Passager doit annuler, il s'engage à en informer rapidement le Chauffeur et PIF DRIVER par les moyens les plus appropriés.
Le Passager doit régler le tarif du trajet au Chauffeur conformément aux modalités décrites antérieurement. Si le paiement est contesté ou refusé, le Passager reste redevable du coût total du trajet.
Les Passagers doivent impérativement respecter les réglementations du code de la route. Tout manquement à ces règles peut entraîner une amende lors d'un contrôle routier.
7.1 Coût du Trajet
Via son application, PIF DRIVER propose un prix estimé (ci-après : le « Prix Estimé ») pour effectuer le parcours souhaité. Avant d'accepter ce Prix Estimé, le Passager doit vérifier et s'assurer que toutes les informations affichées correspondent bien à son parcours prévu.
PIF DRIVER fournit à l'avance au Passager le Prix Estimé à travers l'application, en prenant en compte des éléments tels que le point de départ, la destination (ce qui permet d'estimer la durée et la distance du parcours) ainsi que la demande actuelle.
Lorsque ce Prix Estimé est validé par le Passager, les détails du parcours sont partagés avec différents Chauffeurs. Ces derniers peuvent alors consulter les informations du parcours, incluant le point de départ, la destination et le Prix Estimé.
Un Chauffeur qui accepte le parcours a la latitude de choisir l'itinéraire qu'il estime le plus adapté, avec l'approbation du Passager. Il est à noter que le Prix Estimé est donné à l'avance et ne varie pas en fonction de l'itinéraire réellement emprunté durant le parcours.
La seule exception serait en cas d'événement imprévu qui prolonge considérablement le temps du parcours (comme une route fermée à cause de travaux non prévus). Dans une telle situation, le prix du parcours peut être ajusté pour refléter le temps supplémentaire, tout en conservant la distance initialement prévue.
7.2 Coûts liés aux Services tiers et aux offres spéciales de PIF DRIVER
7.3 Dispositions générales
Le paiement du Prix par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de paiement sécurisé, qui seul conserve les informations de cartes bancaires des Utilisateurs à cette fin.
Sauf stipulation différente mentionnée ultérieurement, vous ne pourrez pas révoquer votre demande de Services tiers ou de Services Proposés par PIF DRIVER une fois celle-ci validée. Cependant, dans certaines situations relatives à des Services tiers, PIF DRIVER ou le Fournisseur tiers pourrait vous offrir la possibilité d'annuler votre demande. Veuillez noter qu'en cas d'annulation, des frais pourraient vous être imposés.
Les systèmes, programmes, structures, architectures, bases de données, et contenus variés (comme les textes, graphismes, illustrations, musiques, logos, marques, données, etc.) utilisés par PIF DRIVER à travers son Application et son Site Web sont sauvegardés par tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle et les droits des créateurs de bases de données actuellement applicables. Il est expressément interdit d'effectuer des désassemblages, décompilations, décodages, extractions, réutilisations, duplications et en général, toute forme de reproduction, présentation, diffusion ou utilisation de ces éléments, intégralement ou partiellement, sans la permission explicite de PIF DRIVER. Tout manquement à cette règle pourrait entraîner des actions en justice.
Les présentes CGU sont en accord avec les stipulations du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 concernant la protection des individus en matière de traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données. Elles respectent également les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toute autre réglementation en vigueur à ce sujet.
PIF DRIVER s'engage fermement à protéger les données personnelles.
Les Services proposés par PIF DRIVER sont offerts pour une durée non définie. L'utilisateur peut demander la résiliation des Services à n'importe quel moment en envoyant une requête à PIF DRIVER par courrier électronique, aux adresses stipulées à la section 15. La résiliation sera effective sous une période n'excédant pas sept (7) jours après réception de cette demande.
Toute résiliation demandée par l'utilisateur ne sera pas validée par PIF DRIVER si des montants restent dus ou si une transaction est toujours en cours au nom de l'utilisateur.
PIF DRIVER se réserve le droit de réviser et d'ajuster ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés de tout changement par des moyens appropriés. Si un utilisateur ne souhaite pas adhérer aux CGU révisées, il devra mettre fin à son utilisation des Services conformément à la section 11. Tout utilisateur continuant à utiliser les Services après l'application des CGU mises à jour est considéré comme ayant accepté ces changements.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de PIF DRIVER sont établies, interprétées et exécutées en vertu de la loi française.
En présence d'un désaccord, avant d'entreprendre des démarches judiciaires, PIF DRIVER et l'utilisateur s'efforceront de parvenir à une résolution à l'amiable. L'utilisateur est avisé qu'il a le droit de solliciter une médiation, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et de déposer une réclamation auprès d'une entité compétente pour le règlement des différends.
Pour toute question, demande d'information ou préoccupation concernant les services proposés par PIF DRIVER, les utilisateurs peuvent contacter notre équipe de support clientèle dédiée :
E-mail : info@pifdriver.com
Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les plus brefs délais. Votre satisfaction est notre priorité. Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez fournir toutes les informations pertinentes concernant votre compte ou votre trajet.
Si vous souhaitez fournir des commentaires ou des suggestions pour améliorer nos services, n'hésitez pas à nous écrire. Votre opinion est essentielle pour nous permettre d'évoluer et de vous offrir la meilleure expérience possible.